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Droit de rétractation relatif aux contrats conclus par les consommateurs, art. 355 et 356 du Code civil allemand [Bürgerliches Gesetzbuch]

Avis de révocation légal

Droit de révocation

En tant que consommateur, vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans devoir fournir de motif.

Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers nommé par vous qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez informer la société

Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH, Code postal 92 03 44, 51153 Cologne, Allemagne,
Fax : +49 (0) 2203 2980-100, e-mail : vertrieb@fahl.de

de votre décision de révoquer le présent contrat, à l'aide d'une déclaration claire (par ex. une lettre envoyée par courrier postal, un fax ou un e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de révocation ci-joint qui n'est cependant pas obligatoire.
Le délai de révocation est respecté dès lors que vous envoyez votre avis relatif à votre exercice du droit de révocation avant l'expiration du délai de révocation.


Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les versements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous ayez choisi un autre type de livraison que la livraison standard économique que nous proposons) immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avon reçu votre avis de révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf si convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais vous seront imputés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que les marchandises nous aient été retournées ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la date qui survient en premier.

Vous devez renvoyer ou nous remettre les marchandises à l'adresse

Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH
August-Horch-Str. 6
51149 Cologne
Allemagne

immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informé de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté dès lors que vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous assumez les coûts directement liés au retour des marchandises. Votre responsabilité est engagée uniquement à l’égard de la dépréciation de biens éventuelle résultant de votre manipulation des marchandises d'une manière autre que celle nécessaire pour s’assurer de leur qualité, de leurs propriétés et de leur bon fonctionnement.


Exclusion du droit de révocation

Sauf accord contraire entre les parties, le droit de révocation est exclu pour les contrats de livraison de marchandises sous scellé n'étant pas aptes à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène une fois que leur scellé a été retiré après la livraison ou pour les contrats de livraison de marchandises n'étant pas préfabriquées et dont la fabrication tient compte d'un choix ou d'une détermination personnel(le) du consommateur ou pour les contrats de livraison de marchandises étant clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

 

Modèle d'avis de révocation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À : Andreas Fahl Medizintechnik-Vertrieb GmbH, Code postal 92 03 44, 51153 Cologne, Allemagne,
Fax : +49 (0) 2203 2980-100, e-mail : vertrieb@fahl.de

  • Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons (*) le contrat que j'ai/que nous avons (*) conclu sur l'achat des marchandises suivantes (*) / la prestation des services suivants (*) :
  • Date de la commande (*) / Date de la réception (*)
  • Nom(s) du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d'avis sur papier)
  • Date
     

(*) Veuillez rayer la mention inutile.